Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) - Avocat à Paris 8
Maître Danielle BABIN, avocat en droit des étrangers à Paris 8 installé à Paris 8, vous défend dans le cas où vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise par le préfet qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ou qui retire à l'étranger son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour.
Dans quels cas la mesure d'éloignement est-elle décidée ?
En règle générale, c'est à l'occasion d'un contrôle d'identité, suivie d'une interpellation par les services de police qu'est mise en œuvre la procédure d'exécution de la mesure d'éloignement. L'étranger est gardé à vue, puis s'en suit une mesure de placement en rétention.
Dans ce cas, la loi nouvelle (16 juin 2011) prévoit que le juge administratif interviendra désormais dans les 48 heures et avant la saisine du juge des libertés et de la détention qui ne sera saisi qu'au bout de cinq jours.
Dans la pratique ce sont trois ou quatre procédures (devant le Tribunal administratif qui examine les conditions de légalité de l'arrêté du préfet, devant le juge des libertés et de la détention, pour tout ce qui est atteinte à la liberté, avec un possible recours en appel pour contester ces premières décisions) menées dans une extrême urgence et qui requièrent la disponibilité de l'avocat. Les mesures d'éloignement sont annulées en cas de violation de la loi.
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