Avocat démission, résiliation judiciare, prise d'acte Paris 8
La démission : A l'initiative du salarié, la rupture est une démission. Elle est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire sérieuse et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; La démission ne se présume pas. Le salarié perd tout droit à indemnité et doit, lui-même, observer un préavis en faveur de l'employeur.
La résiliation judiciaire : Elle peut être demandée par le salarié ou par l'employeur. La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. « L'indemnité de préavis est toujours due» y compris si le salarié, déclaré inapte au travail, était dans l'incapacité de l'exécuter. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2011.
La prise d'acte : un mode de rupture créé par les juges
La rupture du contrat de travail
Depuis 2003, la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail élaboré par les juges, qui tend désormais à être codifié.
En effet, les juges ont admis que le salarié qui constate les manquements graves de son employeur pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il lui revient ensuite de saisir le juge pour qu'il qualifie cette rupture, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves ou, à l'inverse, en une démission.
Dans le premier cas, le salarié a droit aux indemnités de rupture : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si les faits invoqués ne justifient pas la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et, le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué.
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