Avocat harcèlement moral, sexuel au travail - Paris 8

Le harcèlement moral

Des pratiques de harcèlement moral et ou sexuel se rencontrent de plus en plus dans le monde du travail.

Maître Danielle BABIN et son équipe établis à Paris 8 vous assistent et vous accompagnent dans la dénonciation de ces pratiques dès leur apparition afin de préparer une défense bien fondée en droit. Lorsque les faits de harcèlement moral ne sont pas très bien définis ou prouvés, le procès n'a aucune chance de succès.

C'est pourquoi un avocat en droit du travail est recommandé pour vous conseiller dès le départ afin de rassembler les éléments de preuve.

Les différentes formes de harcèlement

La loi prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, du code du travail est nul.

Le harcèlement sexuel

Basés à Paris 8, Maître Danielle BABIN, avocat compétent en cas de harcèlement moral, et son équipe vous assistent et vous accompagnent dans la dénonciation des pratiques de harcèlement sexuel dès leur apparition afin de préparer une défense bien fondée en droit. Lors que les faits de harcèlement sexuel ne sont pas très bien définis ou prouvés le procès n'a aucune chance de succès.

Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

Vidéo de l'interview du 5 Mai 2012 sur la chaîne BFM TV sur l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel

Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a invalidé les textes du code pénal qui prévoient et répriment le délit de harcèlement sexuel, en raison de leur imprécision. L'exigence d'une définition précise des crimes et délits étant chère au droit pénal.

Les conséquences d'une telle décision ont été lourdement vécues par les victimes qui se sont senties tant soit peu délaissées par les pouvoirs publics.

Ainsi que je le relevais dans mon interview accordé le 5 mai 2012 à la Chaine de télévision BFMTV, le vide juridique créé par l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel marquait une régression regrettable dans un état de droit qu'il fallait rapidement remédier.

C'est chose faite. Près de trois mois après, le délit de harcèlement sexuel vient de recevoir une nouvelle définition. Le texte définitif du projet de loi soumis au parlement par le gouvernement a été adopté le 31 juillet 2012. Il définit avec précisions et force détails ce délit avec des sanctions adaptées :

"Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante".

Ces faits sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 15 000 euros d'amende.

"Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers"

Dans ce cas, l'auteur des faits encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et 30 000 euros d'amende.
Une circonstance aggravante supplémentaire est constituée lorsque le harcèlement est le fait d'une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, ce qui est notamment le cas de l'employeur ou de tout supérieur hiérarchique. La sanction est alors de 30 000 euros (en cas de simples faits répétés sans pression ou menace) ou de 45 000 euros s'il y a eu pression ou menace.

Constitue également une circonstance aggravante punie de la même peine le harcèlement commis sur un mineur de moins de 15 ans ou d'une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse).

Le harcèlement exercé par plusieurs personnes, qu'elles soient auteurs ou complices, est passible de la même peine plus lourde.

Par ailleurs, la loi prévoit d'une manière particulière des dispositions relatives aux actes discriminatoires liés à des faits de harcèlement sexuel dans le cadre de relations du travail : si des sanctions ou des mesures discriminatoires sont prises à l'encontre d'un salarié qui a subi ou refusé des faits de harcèlement sexuel ou qui en a témoigné, l'auteur des faits peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Le texte renforce également la prévention, en prévoyant l'affichage des dispositions pénales sur tous les lieux de travail.

Enfin, le délit de harcèlement moral dans les relations du travail est aligné sur celui de harcèlement sexuel.

La loi n'agit que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif, sauf lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables.

Dès lors, les victimes de harcèlement sexuel sous l'empire de l'ancienne loi, peuvent recevoir une indemnisation de leur préjudice devant le juge civil, après l'extinction de l'action publique causée par l'abrogation de l'ancienne loi.