Empêchements à l'acquisition de la nationalité française et de la déchéance
Les condamnations pénales
Nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois non assortie d'une mesure de sursis.
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Ces empêchements ne sont pas applicables : à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, par l'effet collectif de l'acquisition par un parent de la nationalité française, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire. (Art. 21-27 du code civil).
Etre de bonnes vie et moeurs
Le code civil prévoit en plus des condamnations pénales, que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mours ». (art.21-23 code civil)
En effet, une condamnation pénale n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité par naturalisation. Mais les faits compromettant la condition de bonnes vie et mours doivent présenter un caractère
de gravité suffisante.
C'est le cas d'une personne qui s'est vu refuser la nationalité pour avoir participé comme témoin, à un mariage blanc entre un étranger en situation irrégulière et une française.
La déchéance de la nationalité française
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. (Art.25 code civil)
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Dans tous les cas, l'opportunité de prendre une mesure de déchéance est laissée à l'appréciation de l'administration, qui procède à un examen des circonstances de fait propres à la situation de l'intéressé.
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