Les heures supplémentaires et le repos compensateur

Les heures supplémentaires

Le contentieux des heures supplémentaires connait un développement croissant depuis quelques années. Le calcul des heures supplémentaires et du repos compensateur équivalent requiert une expertise que seul l'avocat en droit du travail, au contact de la pratique, peut garantir.

Le code du travail prévoit que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

Des heures supplémentaires peuvent toutefois être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise.

Ainsi, aux termes de l'article L.3121-22 alinéa 1 du code du travail: « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes, donnent lieu à une majoration de 50%. »

La qualité de cadre, et le recours à la convention de forfait, n'exclut pas la rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà du forfait (horaire, ou rémunération). La rémunération forfaitaire n'est licite que si le salarié perçoit au moins la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires dont le nombre doit être précisé dans la convention.

Le repos compensateur

Aux termes de l'article L.3121-24 alinéa 1 du code du travail : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement .ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues par un repos compensateur équivalent.»