Avocat gestion de la société et la responsabilité du gérant

Les différents types de sociétés

En droit des affaires, il existe plusieurs types de société. Nous nous limitons ici à la forme juridique la plus courante et la plus souple : la Société à responsabilité limité (SARL).

Le délai pour agir en responsabilité contre le gérant:

Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. (Article L223-23 code de commerce)