Les modes d'acquisition de la nationalité française
L'acquisition de la nationalité française est le passage de la qualité d'étranger à celle de français.
En droit de la nationalité, le code civil prévoit quatre modes principaux d'acquisition de la nationalité française :
L'acquisition par déclaration de nationalité :
L'enfant né en France de parents étrangers, à sa majorité, à condition d'une résidence d'au moins cinq ans en France depuis l'âge de onze ans.
L'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de seize ans, peut réclamer la nationalité française par déclaration.
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française, peut jusqu'à sa majorité, déclarer qu'il réclame la qualité de français, pourvu qu'il réside en France. La condition de résidence n'est pas nécessaire si l'adoptant n'a pas sa résidence habituelle en France.
L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française, ou qui a reçu pendant cinq années au moins, une formation française.
Le mariage, au bout de quatre années de vie commune avec un conjoint de nationalité de française. Le mariage célébré à l'étranger devant être transcrit sur les registres de l'état civil français.
Les personnes qui ont joui d'une façon constante de la possession d'état de français, pendant les dix années précédant leur déclaration, peuvent réclamer la nationalité française.
Cette énumération n'est pas exhaustive. La déclaration de nationalité est reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul de France à l'étranger.
L'acquisition de la nationalité par naturalisation
La nationalité française est accordée par décret à la demande de l'étranger, à condition qu'il ait en France sa résidence au moment de la signature, et justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Sont scrupuleusement examinés et donnent lieu à contestation:
La stabilité de la résidence. Elle s'apprécie tant par la durée de la présence en France, que par l'importance des attaches familiales et matérielles de l'intéressé avec la France. Les ressources de l'intéressé qui, doit justifier d'une activité professionnelle stable et non d'une situation précaire.
La jurisprudence se montre parfois souple. A été considéré comme justifiant d'une résidence stable, et recevable dans sa demande de naturalisation française, un étranger titulaire d'un contrat de travail et d'une autorisation provisoire de séjour portant mention « séjour et travail » renouvelée régulièrement.
Toutefois, les ressources provenant de l'étranger sont des éléments constitutifs d'attaches matérielles dans le pays d'origine, et peuvent faire obstacle à l'octroi de la nationalité française.
En conséquence, le centre des attaches familiales et matérielles de l'étranger doit être établi en France.
Est assimilée à la résidence en France :
Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française.
Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret.
La présence hors de France en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le code du service national.
Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service militaire.
L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
La réintégration dans la nationalité française
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les cas.
La réintégration par décret peut être obtenu à tout âge et sans condition de stage. Elle suit les règles et conditions de la naturalisation.
L'effet collectif
L'acquisition de la nationalité française par un ressortissant étranger quel qu'en soit le mode, entraine de plein droit acquisition de la nationalité française par ses enfants mineurs, et de 18 ans non mariés, résidents avec lui, ou alternativement en cas de séparation ou de divorce.
La filiation de l'enfant doit avoir été établie avant l'acquisition de la nationalité française par le parent.
Au-dessus de 18 ans, le jeune demande lui-même la naturalisation, ou fait une déclaration acquisitive.
Les enfants mineurs restés dans le pays d'origine sont exclus de l'effet collectif. En général, leur mention même sur le formulaire de demande déposé à la préfecture peut justifier le rejet de la demande de naturalisation, d'autant que le demandeur aura conservé des attaches familiales dans son pays.
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