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Le préjudice réparable

Pour être indemnisée au titre du préjudice subi en droit médical, la victime doit prouver qu'il a subi un dommage certain, direct et personnel. En cas de décès de la victime de l'erreur ou de l'atteinte médicale, les proches : conjoints, enfants, ascendants, frères et sours, les concubins et les fiancés, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, peuvent solliciter une réparation du préjudice subi.

Les préjudices indemnisables

Pour la victime qui a survécu à un accident, plusieurs postes de préjudice sont à considérer.

Les préjudices patrimoniaux : la perte ou la diminution des ressources du foyer, en cas d'incapacité de travailler, des gains manqués, des dépenses de santé et des frais divers engagés par la victime et ses proches, l'incidence professionnelle du dommage, le préjudice scolaire universitaire ou de formation chez le jeune qui perd des années d'étude .

Les préjudices corporels, taux d'atteinte permanente 25% maximum

Le préjudice moral

Le préjudice esthétique

Le pretium doloris ou la souffrance endurée

Lorsque la victime décède des suites de l'accident médical, ses proches recueillent l'action en réparation du préjudice personnel subi par la victime, en plus de leur propre préjudice.

La jurisprudence se montre très large et reconnait ce droit à réparation aux concubins (en concubinage notoire) aux fiancés, au conjoint en instance de divorce, aux enfants naturels même non reconnus et adultérins, aux parents nourriciers.

Le lien de causalité entre la faute et le dommage subi

Il ne suffit pas d'une faute établie et d'un préjudice certain direct et personnel pour obtenir réparation, faut-il encore qu'il y ait un lien de causalité certain entre la faute et le dommage.

Ce contentieux est abandon en matière de responsabilité médicale ou résultant des accidents d'automobile.

Il faut par exemple établir le lien de cause à effet entre l'accident de la circulation dans laquelle un hémophile a été blessé et sa contamination par le virus du SIDA en conséquence des transfusions massives reçues après l'accident, sans rapport avec les produits administrés antérieurement. (Civ. 1ere, 17 février 1993) ; Ou entre l'accident de la circulation et la contamination par le virus de l'hépatite C entraînée par les transfusions sanguines, rendues nécessaires par l'accident. (Civ. 1ère, 4 décembre 2001).

L'évaluation des préjudices

L'évaluation des préjudices patrimoniaux est effectuée concrètement au vu de la preuve d'une perte de revenu produite par la victime jusqu'au jour de sa consolidation, et après consolidation, la preuve d'une perte de chance professionnelle, la nécessité d'abandonner sa profession actuelle, ou l'augmentation de la pénibilité de l'emploi.

Les autres postes de préjudice sont indemnisés suivant un barème de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).

Toutefois le juge dispose d'un large pouvoir pour qualifier les éléments constitutifs du préjudice et pour l'évaluation pécuniaire de ses composantes, n'étant pas soumis au respect d'un quelconque barème.

En théorie le juge n'est pas obligé de recourir à une expertise et n'est, a fortiori, pas lié par les conclusions de l'expert. Dans la pratique, le recours à l'expertise est courant.

Dès lors, le juge doit fonder sa décision sur l'importance réelle du dommage qu'il est tenu d'évaluer afin de le réparer dans son intégralité.

Les acteurs de l'indemnisation

L'auteur des faits personne physique médecin, ou personne morale, hôpital est tenu à réparation.

Les tiers payeurs, compagnies d'assurance, caisses d'assurance maladie, les employeurs, les mutuelles complémentaires, se substituent à l'auteur des faits pour les avances de frais, la réparation de tout ou partie du dommage.

Le code de la santé publique prévoit que l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable de l'accident médical, adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois, suivant la réception de l'avis de la commission de conciliation, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garanties des contrats d'assurance.

Le juge peut surseoir à statuer en attendant la consolidation du préjudice corporel de la victime.

La prescription en matière de responsabilité médicale.

Aux termes de l'article 1142-28 du code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissement de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

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